723- La visite du Tribunal de Commerce de La Roche/Yon

Déroulement de notre soirée du 12 mai 2017 : 18h00/20h00

( avec le PLAN des interventions, un peu long, sans doute,

mais si intéressant  que nous avons souhaité  le partager.

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-          Le tribunal de commerce (présentation, missions et composition°

-          Fonctionnement et présentation du greffe.

-          Les procédures du contentieux, l’injonction de payer et les oppositions.

-          Les procédures collectives, les mesures préventives, le dépôt de bilan

-          Présentation Apesa 85 (association soutien psy des entrepreneurs).

Le tribunal de commerce (présentation, missions et composition)

LES MISSIONS :

-          Juridiction de premier degré (article L.721-1 du code de commerce

-          Composé de juges élus et d’un greffier

-          Régler les litiges entre commerçants (Contentieux général)

-          Gérer les procédures collectives

-          Contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés

-          Justice basée sur la notion du contradictoire.

COMPOSITION :            Les JUGES CONSULAIRES

-          Les juges des tribunaux de commerce sont des dirigeants d’entreprises

-          Activité entièrement bénévole

-          Elus par le collège des délégués consulaires

-          Prêtent serment identique à celui des magistrats professionnels

-          Elus pour 4 ans (après période probatoire de 2 ans)

-          Justice commerciale rapide et très peu coûteuse pour l’Etat.

-          NB. Le président ou le juge délégué à la prévention du tribunal de commerce peut vous écouter en toute  confidentialité

COMPOSITION :    Le Tribunal de La Roche Sur Yon est composé de 23 juges

Répartition :

- 1 Président du Tribunal        -1 Vice-Président         -1 Juge des Référés

- 3 chambres de contentieux généraux     composées chacune de  3 juges

- 3 chambres de procédures collectives composées chacune de 3 juges

- 3 juges commissaires pour les procédures collectives

- La formation de jugement est collégiale et est composée de trois juges

COMPETENCE

Il statue sur les contestations

-          Entre commerçants

-          Entre commerçants et les établissements de crédits

-          Les litiges entre les sociétés commerciales

-          Tout ce qui concerne les actes de commerce.

Il gère les procédures :

-          Collectives préventives

-          La cessation des paiements avec le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire

Recours

- La Cour d’Appel de Poitiers

- Pourvoi en cassation possible

Fonctionnement et présentation du Greffe

La charge du greffier

-          Officier public et ministériel nommé par le Garde des Sceaux

-          Mission de service public :

o   assure l’accueil du public

o   Permet l’accès au service public de la justice

o   Premier interlocuteur des procédures (guichet d’entrée)

Il tient à jour :

-          Les formalités du Registre du Commerce et des Sociétés (dont KBIS)

-          Le dépôt des comptes annuels (obligatoire pour les entreprises)

-          Etats des suretés

Rôle du Greffe :

-          Etablit les rôles des audiences

-          Assure les rédactions et publicités des jugements

-          Assiste les juges lors des audiences

-          Est acteur à part entière des procédures de prévention

-          Exerce les missions de contrôle et de publicité légale

-site : http ://www.greffe-tc-larochesuryon.fr

Procédure des REFERES

L’assignation en référé

-          Est délivré dans les cas d’urgence

-          Pour demander au Président du Tribunal de commerce de prendre toutes mesures, par exemples :

o   Conservatoires, de remise en l’état pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble imminent de publicité légale

o   Pour désignation d’un expert

o   Ne juge pas sur le fond

o   Audience tous les lundis (au TC de La Roche sur Yon)

Les Procédures du contentieux :

L’assignation

Le tribunal de commerce peut être saisi par :

-          Dépôt d’une assignation au greffe d’une requête dans laquelle le litige est exposé

-          Présentation volontaire et conjointe des parties (demandeur et défendeur) au greffe du Tribunal

-          Joindre les pièces justificatives de la requête

L’injonction de payer et les oppositions

L’injonction de payer :

-          Procédure simplifiée

-          Pour le recouvrement de créance sans appeler en justice préalablement le débiteur.

-          Rapide et non contradictoire (et de coût modeste)

-          L’obtention d’un titre exécutoire à l’issue de cette procédure permet ainsi, à défaut d’opposition, l’exécution de la décision du juge.

-          4 phases : la requête, l’ordonnance, la signification, le titre exécutoire.

L’opposition à injonction de payer :

-          Le débiteur peut contester soit le bien-fondé de la créance (en invoquant par exemple : la qualité défectueuse d’une livraison ; le montant trop élevé du prix de vente…) soit la régularité de la procédure (en arguant, par exemple, de l’incompétence du juge). Pour ce faire, il doit faire opposition.

Modalité de l’opposition au tribunal :

L’opposition est formée et à adresser par déclaration sur papier libre. Elle est déposée contre récépissé ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ( dans ce cas, la date de l’opposition est celle figurant sur le récépissé d’envoi), au greffe de la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance d’injonction de payer.

L’opposition est reçue sans frais par le greffier.

Le demandeur à la procédure d’injonction de payer, autrement dit le créancier, doit par lettre recommandée avec avis de réception, de consigner les frais de l’opposition au greffe dans un délai de 15 jours à peine de caducité de la requête en injonction de payer.

Pour former opposition, le débiteur dispose d’un mois à compter de la date de signification « à personne » de l’ordonnance  par l’huissier du créancier.

La réception de la déclaration d’opposition par le greffe du tribunal ayant prononcé l’injonction de payer déclenche la convocation, par lettre recommandée avec avis de réception du greffier, de toutes les parties à l’audience.

L’audience :

Après convocation, la procédure devient, par principe, contradictoire

Droit fondamental  de chaque partie à la connaissance de l’intégralité des moyens de défense (faits, arguments de droit et preuves) de l’adversaire, transmis préalablement à l’audience.

La procédure est en principe orale

-           l’exposé verbal, autrement dit la plaidoirie de chaque partie, l’emporte sur tout exposé écrit.

-          Possibilité si accord des parties de dépôt des conclusions sans plaider.

-          La procédure n’impose pas l’assistance ou la représentation obligatoire des parties par avocat.

-          L’opposition a pour effet de saisir le juge de la totalité des aspects du litige 

-           le juge ne peut statuer que sur la demande.

Le jugement :

A la fin de l’audience des parties, le Président communique la date du délibéré.

Le jugement rendu sur opposition à ordonnance d’injonction de payer se substitue à l’ordonnace d’injonction de payer.

En cas de jugement favorable, la personne qui y a intérêt (par exemple le créancier) peut faire procéder à sa signification au débiteur par huissier.

Délai d’un mois pour faire Appel (cours d’appel de Poitiers pour le TC de La Roche sur Yon).

Les procédures collectives : les mesures préventives

La CCSF : Commission des Chefs de Services Financiers

-          Pour accord sur le paiement échelonné des dettes fiscales et sociales (36 mois)

Le Mandat Ad’hoc

-          Le mandat ad’hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, afin de rétablir la situation avant la cessation de paiements.

-          Demande du chef d’entreprise par une requête au Président du TC.

-          Mandataire ad’hoc

-          Confidentialité.

La procédure de Conciliation

-          La procédure de conciliation a pour objet de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise.

-          Suite à difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible

-          Demande du chef d’entreprise par une requête au Présidenbt du TC

-          Désignation du conciliateur (de sa mission précise et du coût)+ homologation de l’accord de conciliation.

-          Confidentialité.

La procédure de sauvegarde

-          La sauvegarde est une procédure préventive pour traiter les difficultés d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement.

-          Mise en place d’un plan de sauvegarde pour permettre à l’entreprise de continuer son activité, se réorganiser, maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes.

-          L’entreprise n’est pas en état de cessation de paiement

-          La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation de 6 mois maximum renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois.

-          La gestion de l’entreprise est assurée par son dirigeant. Il peut être assisté par un administrateur judiciaire.

-          La demande du chef d’entreprise est formulée par une requête au Président du TC

-          Publicité au Bodacc.

« Les Dépôts de bilans »

L’état de cessation de paiement

Est en état de cessation des paiements, l’entreprise dont l’actif disponible ne couvre pas le passif exigible. Elle ne peut pas faire face aux dettes immédiates.

-          Actif disponible : liquidités et valeurs réalisables

-          Passif exigible : toutes les dettes échues

-          Le débiteur qui démontre disposer de réserves de crédit/moratoires n’est pas en cessation de paiements.

-          Les juges examinent si l’Etat de cessation des paiements est réel pour déclencher soit le règlement judiciaire, soit la liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire

Ouverture de la procédure, à la demande de :

-          Le chef d’entreprise

-          Un ou des créanciers

-          Du Procureur de la République

Le tribunal, après examen de la situation du débiteur, rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, avec période d’observation jusqu’à 6 mois (en général) si la situation n’est pas définitivement compromise.

Ouverture de la procédure, Désignation par le tribunal des organes de la procédure :

-          Le Juge-commissaire qui sera chargé de veiller au déroulement de la procédure

-          L’administrateur judiciaire si nécessaire chargé de gérer seul ou avec le chef d’entreprise.

-          Le mandataire judiciaire représentant les créanciers, il vérifie l’état du passif

-          Le commissaire-priseur

-          Le commissaire enquêteur (si nécessaire).

Pendant la période :

Le passif est gelé (suspension des poursuites)

L’entreprise doit faire face aux dettes nouvelles

Préparation du plan de redressement pour apurer le passif

Ouverture d’une liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise ne peut pas s’améliorer.

Le Plan de redressement (ou d’apurement des dettes) :

Mise en place d’un plan de redressement, limité à 10 ans, si l’entreprise est viable.

Avis des créanciers consultés par le mandataire judiciaire

Le plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l’entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité.

Le plan est homologué par le tribunal

La procédure sera terminée à la fin du plan de redressement.

La liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure à la demande de :

-          Le Chef d’entreprise

-          Un ou des créanciers

-          Du Procureur de la République

Le tribunal, après examen de la situation du débiteur, rend un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.

Ouverture de la procédure :

Désignation par le tribunal des organes de la procédure :

-          Le Juge commissaire qui sera chargé de veiller au déroulement de la procédure

-          Le mandataire judiciaire pour être liquidateur, il vérifie l’état du passif

-          Le commissaire-priseur

Effet du jugement :

-          Cessation immédiate de l’activité (sauf cas exceptionnel)

-          Arrêt des poursuites individuelles

-          Rupture des contrats de travail

-          Les créanciers doivent déclarer leur créance au liquidateur

Le liquidateur :

-          Procède aux licenciements des salariés

-          Vérifie les créances

-          Effectue la venge des biens, recouvre les sommes dues à l’entreprise

-          Règle les créanciers en fonction du niveau d’actif réalisé

APESA 85

            La prévention du suicide du chef d’entreprise

Constat :

L’entrepreneur est en situation de souffrance aiguë lors de la procédure. Il perd sa dignité de « patron », ses revenus, son patrimoine, sa famille et peut se retrouver très vite au RSA.

Règle des 3 D : Dépôt de bilan, Déprime, Divorce

Il y a des cas de suicide des entrepreneurs.

Juges, greffiers, mandataires sont démunis face à ce situations.

Pour accompagner les entrepreneurs, au tribunal de commerce, nous avons créé :

APESA 85, association loi 1901.

Aide Psychologique pour l’Entrepreneur en Souffrance Aigue

Principe de l’Association :

-          Les sentinelles : Personnel des greffes, juges lors des audiences, les mandataires judiciaires, les administrateurs judiciaires, les commissaires-priseurs, les commissaires enquêteurs

-          Demande au chef d’entreprise son accord pour être appelé (démarche active)

-          Fiche d’alerte adressée à la plateforme des psychologues(RMA)

-          Appel des psychologues de la plateforme avec l’entrepreneur

-          RDV avec un psychologue de proximité si nécessaire (jusqu’à 4 entretiens)

1-Détection

 les sentinelles           sensibilisation + formation                                  Bénévoles

2         - Diagnostic

Psychologues                                                                                         Professionnels

Plateforme RMA

3         – Accompagnement

Professionnels de la santé      formation Prévention suicide            Professionnels

Psychologues de proximité

http://www.apesa-france.com

ASSOCIATION APESA 85

Association loi 1901 « locale »  Aide Psychologique pour l’Entrepreneur en Souffrance Aigue

Projet initié au tribunal de Saintes par JL Douillard (Psychologue), Marc Binnié (greffier) et Roland Tevels (Pdt TC Saintes), et amélioré par TC La Roche.

Objet social : organisation et financement de la cellule psychologique de prévention du suicide des chefs d’entreprise au tribunal de La Roche sur Yon.

-          Les administrateurs sont juges et greffier.

-          L’association prend en charge les frais de la démarche

-          Recherche de financements

-          Notre démarche permet, aussi, au grand public de prendre conscience de la difficulté et des risques d’être chef d’entreprise

Questions / Réponses 

et conclusion du Président du club 41